Garantie de la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 25 juin 2015
jeudi 25 juin 2015 Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale Proposition de loi