Renforcement de la primauté de la Constitution sur les normes internationales
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 19 juin 2015
vendredi 19 juin 2015 Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la primauté de la Constitution sur les normes internationales Proposition de loi