Reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 17 juin 2015
mercredi 17 juin 2015 Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle Proposition de loi