Traités et conventions : convention de Minamata sur le mercure
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 10 juin 2015
mercredi 10 juin 2015 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure Projet de loi Etude d'impact mercredi 10 juin 2015
mercredi 10 juin 2015 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 16 juin 2016
jeudi 16 juin 2016 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure Projet de loi Promulgation d'une loi jeudi 28 juillet 2016