Suppression des réserves parlementaires
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 1 juin 2015
lundi 1 juin 2015 Proposition de loi organique visant à supprimer les subventions octroyées par les parlementaires, dites réserves parlementaires Proposition de loi