Garantie concrète du secret professionnel de l'avocat
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 3 juin 2015
mercredi 3 juin 2015 Proposition de loi tendant à garantir concrètement le respect du secret professionnel de l'avocat Proposition de loi