Instauration d'une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 3 juin 2015
mercredi 3 juin 2015 Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports Proposition de loi