Conseil municipal des jeunes obligatoire pour chaque commune
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 3 juin 2015
mercredi 3 juin 2015 Proposition de loi tendant à rendre obligatoire dans chaque commune un conseil municipal des jeunes Proposition de loi