Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 28 mai 2015
jeudi 28 mai 2015 Proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne Proposition de loi