Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 7 mai 2015
jeudi 7 mai 2015 Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mardi 12 mai 2015
Dépôt d'une initiative en navette mardi 9 juin 2015
mardi 9 juin 2015 Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Proposition de loi Saisine du conseil constitutionnel jeudi 25 juin 2015
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 23 juillet 2015
Promulgation d'une loi vendredi 24 juillet 2015