Société : discrimination et précarité sociale
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 31 mars 2015
mardi 31 mars 2015 Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 18 juin 2015
jeudi 18 juin 2015 Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale Proposition de loi Promulgation d'une loi vendredi 24 juin 2016