Justice : création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 20 mai 2015
mercredi 20 mai 2015 Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble Proposition de loi