Justice : bénéfice d'un recours en révision
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 20 mai 2015
mercredi 20 mai 2015 Proposition de loi tendant à étendre aux auteurs d'infractions pénales et aux personnes qui en sont civilement responsables le bénéfice d'un recours en révision lorsque la demande tend seulement à la révision des condamnations aux intérêts civils prononcées par les juridictions répressives et de réserver l'examen des recours à la juridiction civile de même degré, de même siège Proposition de loi