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Traités et conventions : convention d’extradition avec les Émirats arabes unis

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14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 13 mai 2015

mercredi 13 mai 2015 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis Projet de loi

Etude d'impact mercredi 13 mai 2015

mercredi 13 mai 2015 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis Projet de loi

Dépôt d'une initiative en navette jeudi 22 décembre 2016

jeudi 22 décembre 2016 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis Projet de loi

Dépôt d'une initiative en navette jeudi 14 septembre 2017

jeudi 14 septembre 2017 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis Projet de loi