Traités et conventions :élimination du commerce illicite des produits du tabac
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 29 avril 2015
mercredi 29 avril 2015 Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 4 septembre 2015
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 18 septembre 2015
vendredi 18 septembre 2015 Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Projet de loi Promulgation d'une loi lundi 26 octobre 2015