Moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 1 octobre 2014
mercredi 1 octobre 2014 Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations Proposition de loi