Police et sécurité : commission du contentieux du stationnement payant
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 8 avril 2015
mercredi 8 avril 2015 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant Projet de loi