Sports : protection des sportifs de haut niveau
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 15 avril 2015
mercredi 15 avril 2015 Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 9 juin 2015
mardi 9 juin 2015 Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 21 octobre 2015
mercredi 21 octobre 2015 Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale Proposition de loi Promulgation d'une loi vendredi 27 novembre 2015