Interdiction du cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 15 avril 2015
mercredi 15 avril 2015 Proposition de loi interdisant le cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu Proposition de loi