Gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 15 avril 2015
mercredi 15 avril 2015 Proposition de loi visant à garantir la gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique Proposition de loi