Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation des victimes de la Shoah
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 8 avril 2015
mercredi 8 avril 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français Projet de loi Etude d'impact mercredi 8 avril 2015
mercredi 8 avril 2015 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 29 avril 2015
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 25 juin 2015
jeudi 25 juin 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français Projet de loi Promulgation d'une loi jeudi 23 juillet 2015