Exonération de charges sociales la gratification des stagiaires
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 8 avril 2015
mercredi 8 avril 2015 Proposition de loi visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires Proposition de loi