Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 8 avril 2015
mercredi 8 avril 2015 Proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure Proposition de loi