Subventions versées par les organisations publiques aux associations
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 15 avril 2015
mercredi 15 avril 2015 Proposition de loi visant à contrôler les subventions versées par les organisations publiques aux associations Proposition de loi