Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 25 mars 2015
mercredi 25 mars 2015 Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 25 mars 2015
Dépôt d'une initiative en navette lundi 11 mai 2015
lundi 11 mai 2015 Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer Projet de loi Dépôt d'un projet de loi mardi 2 juin 2015
mardi 2 juin 2015 Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer Projet de loi Décision de la CMP jeudi 11 juin 2015
Accord
Promulgation d'une loi lundi 29 juin 2015