Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 25 mars 2015
mercredi 25 mars 2015 Proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage Proposition de loi