Amélioration des dispositions relatives aux gardes particuliers
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 25 mars 2015
mercredi 25 mars 2015 Proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers Proposition de loi Retrait d'une initiative mardi 7 avril 2015
mardi 7 avril 2015 Proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers Proposition de loi