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Affaires étrangères : accord avec l'Irak sur les investissements

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Versions du dossier

Dossier unifié Dossier Sénat

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14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 11 mars 2015

mercredi 11 mars 2015 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements Projet de loi

Dépôt d'une initiative en navette jeudi 17 mars 2016

jeudi 17 mars 2016 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Projet de loi

Promulgation d'une loi lundi 23 mai 2016