Amélioration du dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 11 mars 2015
mercredi 11 mars 2015 Proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises Proposition de loi