Précision sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 11 mars 2015
mercredi 11 mars 2015 Proposition de loi tendant à préciser sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes Proposition de loi