Rétablissement d'une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 11 mars 2015
mercredi 11 mars 2015 Proposition de loi visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France Proposition de loi