Relèvement des seuils sociaux en entreprise
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 11 mars 2015
mercredi 11 mars 2015 Proposition de loi visant à relever les seuils sociaux dans les entreprises Proposition de loi