Police et sécurité : saisine et compétences de la CEDH
14e législature Résolution Article 34-1 Résolution
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 18 février 2015
mercredi 18 février 2015 Proposition de résolution invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'Homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme Proposition de résolution