Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 14 mai 2014
mercredi 14 mai 2014 Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 10 mars 2015
mardi 10 mars 2015 Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 11 juin 2015
jeudi 11 juin 2015 Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé Proposition de loi Promulgation d'une loi jeudi 5 novembre 2015