Don de jours de repos par des salariés à un proche d'un adulte dépendant
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 11 février 2015
mercredi 11 février 2015 Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire un don de jours de repos à un proche d'un adulte dépendant Proposition de loi