Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 11 février 2015
mercredi 11 février 2015 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 31 mars 2015
mardi 31 mars 2015 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 19 novembre 2015
jeudi 19 novembre 2015 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 24 mars 2016
jeudi 24 mars 2016 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Proposition de loi Décision de la CMP jeudi 3 novembre 2016
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 13 octobre 2016
jeudi 13 octobre 2016 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 30 novembre 2016
mercredi 30 novembre 2016 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 2 février 2017
jeudi 2 février 2017 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Proposition de loi Saisine du conseil constitutionnel jeudi 23 février 2017
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel jeudi 23 février 2017
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 23 mars 2017
Promulgation d'une loi lundi 27 mars 2017