Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 11 février 2015
mercredi 11 février 2015 Proposition de loi visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme Proposition de loi