Usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 11 février 2015
mercredi 11 février 2015 Proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France Proposition de loi