Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 4 février 2015
mercredi 4 février 2015 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Projet de loi Etude d'impact mercredi 4 février 2015
mercredi 4 février 2015 Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 10 avril 2015
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 3 juin 2015
mercredi 3 juin 2015 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap Projet de loi Dépôt d'un projet de loi mardi 7 juillet 2015
mardi 7 juillet 2015 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap Projet de loi Décision de la CMP jeudi 16 juillet 2015
Accord
Promulgation d'une loi jeudi 6 août 2015