Modification du RI de l'intérieur de l'AN pour accorder les mêmes prérogatives à tous les députés non-inscrits ou pas
14e législature Résolution Résolution
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 29 janvier 2015
jeudi 29 janvier 2015 Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale afin d'accorder les mêmes prérogatives aux députés non-inscrits que celles réservées aux députés membres d'un groupe parlementaire Proposition de résolution