Justice : partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 28 janvier 2015
mercredi 28 janvier 2015 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Projet de loi