Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 21 janvier 2015
mercredi 21 janvier 2015 Proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 12 mars 2015
jeudi 12 mars 2015 Proposition de loi relative au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française Proposition de loi