Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental"
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 21 janvier 2015
mercredi 21 janvier 2015 Proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" Proposition de loi