Education : droit d'accès à la restauration scolaire
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 21 janvier 2015
mercredi 21 janvier 2015 Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 12 mars 2015
jeudi 12 mars 2015 Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 9 décembre 2015
mercredi 9 décembre 2015 Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire Proposition de loi