Publicité des avis du Conseil d'Etat
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 19 janvier 2015
lundi 19 janvier 2015 Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre publics les avis du Conseil d'Etat Proposition de loi