Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 21 janvier 2015
mercredi 21 janvier 2015 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 17 mars 2015
mardi 17 mars 2015 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 23 juin 2015
mardi 23 juin 2015 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 6 octobre 2015
mardi 6 octobre 2015 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Proposition de loi Dépôt d'un projet de loi vendredi 30 octobre 2015
vendredi 30 octobre 2015 Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie Proposition de loi Décision de la CMP mercredi 20 janvier 2016
Accord
Promulgation d'une loi mardi 2 février 2016