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Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores

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Versions du dossier

Dossier unifié Dossier Sénat

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14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 14 janvier 2015

mercredi 14 janvier 2015 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores Projet de loi

Etude d'impact mercredi 14 janvier 2015

mercredi 14 janvier 2015 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores Projet de loi

Dépôt d'une initiative en navette mercredi 9 novembre 2016

mercredi 9 novembre 2016 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores Projet de loi

Dépôt d'une initiative en navette jeudi 14 septembre 2017

jeudi 14 septembre 2017 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores Projet de loi