Versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 21 janvier 2015
mercredi 21 janvier 2015 Proposition de loi prévoyant le versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa Proposition de loi