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Traités et conventions : pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest

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Versions du dossier

Dossier unifié Dossier Sénat

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14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. lundi 5 janvier 2015

lundi 5 janvier 2015 Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 Projet de loi

Etude d'impact lundi 5 janvier 2015

lundi 5 janvier 2015 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 Projet de loi

Dépôt d'une initiative en navette mardi 15 mars 2016

mardi 15 mars 2016 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 Projet de loi

Promulgation d'une loi lundi 4 juillet 2016