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Traités et conventions : interprétations et exécutions audiovisuelles

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Versions du dossier

Dossier unifié Dossier Sénat

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14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. lundi 5 janvier 2015

lundi 5 janvier 2015 Projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles Projet de loi

Etude d'impact lundi 5 janvier 2015

lundi 5 janvier 2015 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles Projet de loi